J.O. 252 du 29 octobre 2006
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Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
NOR : SOCT0612128A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration ;
Vu l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration.
L'article 3.1 (Durée, dénonciation, révision) du titre Ier (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail, aux termes desquelles la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an.
Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase : « la dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu par l'employeur et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant aux articles 2 (OEuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation télévisuelle sur des chaînes hertziennes analogiques nationales) et 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première utilisation télévisuelle autre que celle de l'article 2) du titre II (Conditions de rémunération des artistes interprètes) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
La deuxième phrase du titre III est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 324-4 (1°) du code du travail, qui ne conduisent pas à interdire à un directeur artistique d'être distribué sur un programme ou épisode dont il assure la direction de l'enregistrement.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.